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Pour en savoir plus

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  28 novembre 2018
  Conseil d'État, 30 novembre 1923, Couitéas
  Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
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  13 novembre 2018
  Conseil d'État, Assemblée, 13 novembre 2013, M. Dahan
  Contrôle normal sur la légalité des sanctions infligées aux agents publics
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  9 novembre 2018
  Conseil d'État, Assemblée, 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG
  Contrôle sur une sentence d’arbitrage international
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  30 octobre 2018
  Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux
  Invocabilité à l’encontre d’un acte administratif non réglementaire des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée après l’expiration du délai de transposition.
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  30 octobre 2018
  Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher
  Supériorité de la Constitution, dans l’ordre juridique interne, sur les traités
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  26 octobre 2018
  Conseil d'État, 26 octobre 2001 - M. Ternon
  Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité.
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  19 octobre 2018
  Conseil d'État, 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot
  Annulation d’une ordonnance du Président de la République prise sur le fondement d’une habilitation donnée par une loi référendaire.
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  17 octobre 2018
  Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau c. Inaport et M. Cherel et autres c. CNIEL
  Répartition des compétences entre les ordres de juridiction – appréciation de la légalité des actes administratifs
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  3 octobre 2018
  Conseil d'État, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy
  Valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement - Compétences respectives du Parlement et du pouvoir réglementaire.
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  13 juillet 2018
  Conseil d'État, Assemblée, 13 juillet 2016, M. A…B…
  Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable
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