Europe

Les institutions européennes ont conservé une place essentielle en 2009 dans les activités de coopération internationale. En effet, depuis plusieurs années, ces dernières font l’objet d’un intérêt particulier de la part du Conseil d’Etat qui entend contribuer à la promotion du dialogue des juges en Europe. Parmi ces institutions, l’année 2009 a marqué le renforcement des relations entre le Conseil d’Etat et la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme.

En 2009 une importante délégation de juges de la Cour de justice de l’Union européenne conduite par son président, M. Skouris, a été reçue au Palais-Royal pour une journée d’échanges avec des membres du Conseil d’Etat. Les débats ont été organisés autour de deux tables rondes portant sur l’articulation entre la Constitution, le droit européen et les lois nationales ainsi que sur les exigences du droit communautaire en matière de marchés publics. Une délégation de neuf membres de la juridiction administrative- membres du Conseil d’Etat et magistrats des cours administratives d’appel – s’est jointe à une délégation de magistrats de l’ordre judiciaire pour suivre deux journées d’études au siège de la Cour, à Luxembourg.

Une délégation du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (TFPUE), conduite par son président, M. Mahoney, a également été reçue au Conseil d’Etat pour un séminaire de travail portant sur les thèmes de l’évolution du modèle français de la fonction publique, l’apport de la jurisprudence du TFPUE et le contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires. Les juges composant ces deux délégations ont pu assister à des séances de la section du contentieux, y compris le délibéré dans les conditions prévues par l’article R.731-4 du code de justice administrative.

Par ailleurs, une délégation de quinze membres de la section du contentieux a effectué une visite d’étude de deux jours à Strasbourg auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Une délégation de membres de la Cour a été reçue au tribunal administratif de Strasbourg, en assistant à une audience et en participant à une table ronde portant sur le convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Au cours de l’année 2009, le Conseil d’Etat a renforcé ses activités d’échanges bilatéraux avec les hautes juridictions et institutions des Etats européens, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Croatie, l’Espagne, les Etats Scandinaves, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal , la Principauté de Monaco, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Russie, la Turquie, et l’Ukraine.

Allemagne

La relation franco-allemande a connu des développements importants en 2009.

Pour la première fois, le Conseil d’Etat a reçu une délégation de la Cour administrative fédérale d’Allemagne (Bundesverwaltungsgericht, siègeant à Leipzig) conduite par sa présidente Mme Eckertz-Höfer et composée de six juges. Des échanges approfondis ont permis à chaque délégation de présenter l’organisation et les missions de sa juridiction à la faveur de plusieurs tables rondes consacrées au droit européen, au contrôle du juge sur les mesures de police et aux pouvoirs du juge dans l’exécution de ses décisions. Le Bundesverwaltungsgericht et le Conseil d’Etat ont à cette occasion estimé que l’existence d’étroites relations de travail entre les juges allemands et français constituait un enjeu important, notamment en vue de contribuer à une application complète et cohérente du droit européen.

Trois autres délégations allemandes ont également été reçues au Conseil d’Etat. La première était composée d’une trentaine de magistrats de Rhénanie-Palatinat et la seconde de fonctionnaires de Bavière auxquels ont été présentées les missions du Conseil d’Etat. Par ailleurs, cinq assistants parlementaires du Bundestag ont été reçus par le délégué aux relations internationales pour une présentation des institutions françaises et des fonctions du Conseil d’Etat. Enfin, dans le cadre d’un programme d’échanges de juges avec l’Allemagne, une magistrate de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof, siégeant à Munich) a été accueillie pour lui permettre de faire les recherches nécessaires à la rédaction d’un rapport sur la gestion du contentieux fiscal en France et en Allemagne. En outre, des magistrats et d’autres juristes allemands ont été accueillis en stage par les tribunaux administratifs de Paris, Strasbourg et Châlons-en Champagne. Inversement un magistrat du tribunal administratif de Nantes a effectué un stage auprès d’une juridiction allemande.

Autriche

Un magistrat du tribunal administratif de Strasbourg a effectué un séjour d’étude en Autriche consacré à la juridiction administrative de ce pays.

Bulgarie

Un magistrat du tribunal administratif de Lyon a effectué une mission d’expertise de deux semaines en Bulgarie.

Croatie

Des membres du Conseil d’Etat, incluant le président de la cour administrative d’appel de Nancy, ont pris part aux journées juridiques franco-croates organisées désormais chaque année à Split. Ces journées étaient consacrées en 2009 au contrôle juridictionnel de l’administration. Des membres du Conseil de Belgique y ont été associés.

Espagne

Une importante « première » a été constituée en 2009 par la venue à Paris d’une délégation de la troisième chambre du tribunal suprême d’Espagne menée par le président Trillo. Cette chambre exerce une mission comparable à celle de la section du contentieux. Cette visite de deux jours, organisée en étroite collaboration entre le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel de Paris et de Versailles et le Tribunal administratif de Paris, a donné lieu à un séminaire consacré notamment à la responsabilité de l’Etat législateur. Par ailleurs, une magistrate espagnole affectée aux Canaries a effectué un stage auprès du Conseil d’Etat et du tribunal administratif de Paris. Un magistrat du tribunal du contentieux du Barcelone a été accueilli au tribunal administratif de Lille. Une autre collègue espagnole a été reçue au tribunal administratif de Bordeaux. En sens inverse, un magistrat de la cour administrative d’appel de Nancy a effectué un stage de deux semaines auprès d’une juridiction espagnole.

Etats Scandinaves

2009 a permis d’ouvrir d’intéressantes pistes de coopération avec les Etats Scandinaves. Ainsi une importante délégation de magistrats, avocats et étudiants norvégiens a été reçue au Conseil d’Etat. A la fin de l’année, deux membres du Conseil d’Etat ont pris part à un colloque organisé par le département de recherche juridique de l’université d’Oslo. Par ailleurs, une délégation de magistrats suédois a effectué une visite au tribunal administratif de Lyon.

Hongrie

Le tribunal administratif de Strasbourg a reçu une délégation de juristes hongrois.

Italie

Un magistrat italien a été accueilli en stage au tribunal administratif de Grenoble et à la cour administrative d’appel de Lyon. Le tribunal administratif de Lyon a, par ailleurs, accueilli une délégation de magistrats transalpins.

Luxembourg

Le Conseil d’Etat a accueilli une délégation du Conseil d’Etat du Luxembourg dirigée par le président Meyer et comprenant une dizaine de conseillers d’Etat pour des séances de travail qui ont été consacrées à une étude comparative de la fonction consultative des Conseils d’Etat français et luxembourgeois.

Pologne

Un juge polonais du tribunal administratif de Bialystok a été accueilli au Conseil d’Etat et au tribunal administratif de Paris pour une étude comparée des modèles de recours dans les affaires fiscales.

Portugal

Un magistrat portugais a été reçu en stage au tribunal administratif de Toulouse. Etroitement associé à l’activité du tribunal, il a en outre prononcé un exposé de présentation du contentieux administratif du Portugal à l’intention des membres du tribunal.

Principauté de Monaco

L’année 2009 a été marquée par l’ouverture de relations avec le Conseil d’Etat de la Principauté de Monaco. Une délégation conduite par son président, M. Narmino, a été accueillie pour deux journées de travail au Palais-Royal. Le vice-président du Conseil d’Etat s’est à son tour rendu en Principauté à l’automne et a été reçu par le Prince Albert II. Il a assisté à une réunion du Conseil d’Etat et à une audience du Tribunal suprême de la Principauté de Monaco, avant de signer une convention de jumelage avec le Conseil d’Etat monégasque.

République slovaque

Dans le cadre de la coopération avec le parquet général de la république slovaque, des membres du Conseil d’Etat ont mené une mission d’expertise sur les voies de recours contre les décisions des organes de l’administration publique et des administrations locales.

République tchèque

Un étudiant tchèque d’un master d’administration publique a effectué au tribunal administratif de Rennes un stage de trois mois, dans le cadre d’un double diplôme mis en place par l’université de Rennes et l’université Masaryk de Prague.

Roumanie

Le président de la section du contentieux s’est rendu en Roumanie pour représenter le Conseil d’Etat à l’occasion d’un colloque à la faculté de droit organisé sur le thème du « Droit européen et droit mondial ».

Royaume-Uni

Les échanges avec le Royaume-Uni ont été marqués par la venue exceptionnelle au Palais-Royal du Lord Chancellor et ministre de la Justice, M. Jack Straw, qui a visité le Conseil d’Etat. Il a souhaité avoir des échanges aves le vice-président et plusieurs membres du Conseil d’Etat portant notamment sur la réforme constitutionnelle de 2008, le port des signes religieux dans les établissements scolaires et la mise en œuvre de la convention européenne des droits de l’homme. Toujours au titre des relations juridiques franco-britanniques, a été organisée au Palais-Royal la réunion du comité juridique franco-britanno-irlandais. Par ailleurs, le vice-président et le délégué aux relations internationales ont participé à un colloque international sur le rôle des cours suprêmes organisé à Londres par le Lord Chief Justice d’Angleterre et du Pays de Galles et le King’s College. Cette rencontre internationale, à laquelle a participé notamment le Chief Justice de la Cour suprême des Etats-Unis, M. John Roberts, s’inscrivait dans la perspective de l’installation de la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni à laquelle a procédé la Reine Elisabeth II en octobre 2009. De plus, un magistrat britannique a été accueilli en stage au tribunal administratif de Paris.

Russie

Trois délégations de la Fédération de Russie ont été accueillies au Conseil d’Etat, la première étant composée de treize hauts fonctionnaires de l’administration présidentielle et de l’administration du Premier ministre pour des discussions sur le thème de la réglementation de l’administration pénitentiaire. Le vice-président du centre des technologies politiques s’est rendu au Conseil d’Etat pour un entretien portant sur la décentralisation et les collectivités territoriales. Enfin une délégation de hauts fonctionnaires a été reçue pour une séance de travail consacrée à l’administration électronique. Par ailleurs, des délégations de magistrats russes ont été reçues par la cour administrative d’appel de Versailles et le tribunal administratif de Strasbourg.

Turquie

Le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Versailles et le tribunal administratif de Paris ont accueilli la visite d’une importante délégation du ministère de la Justice turc et du Conseil d’Etat de Turquie. Le Danistay, dont la création remonte à l’époque ottomane et a été inspirée par le modèle français, remplit une fonction proche de celle du Conseil d’Etat

Ukraine

Le vice-président s’est rendu en visite à Kiev où il a été reçu en audience par le ministre de la Justice d’Ukraine, M. Onichtchouk. Celui-ci avait été accueilli au Palais-Royal en 2008. A l’occasion de cette visite, un séminaire de travail a réuni la délégation du Conseil d’Etat et des membres de la Cour administrative supérieure d’Ukraine avec laquelle les relations sont appelées à se développer à l’avenir. Le Conseil d’Etat et les juridictions administratives d’Ile-de-France ont en outre accueilli plusieurs personnalités ukrainiennes du ministère de le Justice ainsi que le président de la Cour suprême. Par ailleurs, des magistrats administratifs ukrainiens ont été accueillis à Nancy par la Cour administrative d’appel et le tribunal administratif.