• Recherche
• Recherche jurisprudentielle

Les procédures d’urgence

• Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?
  Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
• Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?
  Il existe d'autres référés, pour lesquels la condition d'urgence n'est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
• Comment déposer une requête de référé ?
  Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
• Quelle est la procédure en matière de référé ?
  La requête fait l'objet d'une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

• Missions
• Organisation
• Relations internationales
• Recrutement & stages
• Histoire & Patrimoine
• Démarches & Procédures
• Introduire une requête en ligne
• Les fiches pratiques de la justice administrative
• Découvrir la justice administrative et son organisation
• S’adresser au juge administratif
• Introduire une requête devant le Conseil d’État
• L’avocat et l’aide juridictionnelle
• Les procédures d’urgence
• Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?
• Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?
• Comment déposer une requête de référé ?
• Quelle est la procédure en matière de référé ?
• Introduire une requête devant la cour administrative d’appel
• Introduire une requête devant le tribunal administratif
• L’examen des requêtes et l’audience
• Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
• L’exécution des décisions du juge administratif
• Les experts auprès des juridictions administratives
• Formulaires de requêtes contentieux sociaux
• La médiation
• Contacts & Informations pratiques
• Question prioritaire de constitutionnalité
• Actions collectives