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9 février 2018 | Rôle

Séance publique du 9 février 2018 - 14h00

Section du contentieux

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N° 395371

Rapporteur : M. Villette
Rapporteur public : M. Crépey

Litiges :

Mme T… a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007.
Par un jugement n° 1101266 du 17 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté sa requête.
Par un arrêt n° 13MA02876 du 20 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par Mme T… contre ce jugement.
Par un pourvoi, Mme T… demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Le moyen tiré de l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache aux constatations de fait résultant d’un jugement définitif du juge pénal (en particulier, comme en l’espèce, d’un jugement de relaxe), qui est d’ordre public, peut-il être invoqué pour la première fois en cassation lorsque ce jugement est postérieur au jugement ou à l’arrêt dont la cassation est demandée ?

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

    5 octobre 2018 - Assemblée du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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